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Mentions légales

1 - Editeur
Vous êtes connecté au site web www.enmodefraçaise.com qui appartient à la société CREAEMF- SAS au capital social de 1000€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 803 729 979, siège social 32 rue Pierre Fontaine 75009 Paris, e-mail: contact@enmodefrancaise.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 803 729 979 000 10 . Le responsable de la publication est Melle Pierre Pauline.
2- Hébergeur
Le site est hébergé actuellement chez OVH dont le siège social se situe Société OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
3 - Utilisation de Google Analytics
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.

CGV/CGU

 

1 - Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre :

-  D’une part, La Société CREAEMF SAS au capital social de 1000€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 803 729 979,  dont le siège social se situe 32 rue Pierre Fontaine 75009 Paris, propriétaire et gestionnaire du site de commerce électronique www.enmodefrancaise.com (le « Site ») (adresse email de contact : contact@enmodefrancaise.com), ci-après dénommée « Société CREAEMF »,

-  Les vendeurs des produits exposés à la vente sur la plateforme de commerce électronique www.enmodefrancaise gérée par CREAEMF, ci-après dénommés les  « Créateurs »,

-  Et d’autre part, Les personnes physiques ou morales, effectuant un achat via le « Site » géré par la société CREAEMF, ci-après dénommées le « Client ».

Le site est une plateforme de commerce électronique, qui permet au Client d’acquérir des vêtements, bijoux, et accessoires de mode de différents Créateurs, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).

Le Site est un intermédiaire de commercialisation, mettant en relation le Créateur et le Client, le Site n’assurant en aucun cas la conception, la fabrication et la livraison des Produits.
2 - Acceptation des Conditions

Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux Conditions décrites ci-après.

Le Site est libre d'accès à tous les Internautes, l’accès est gratuit. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des conditions générales et particulières de vente, énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

Lors de la commande, le Client à l’obligation de s’inscrire et reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente, énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, donc de personnes âgées de plus de 18 ans ou des personnes âgées de moins de 18 ans avec l'accord formel de leurs parents ou responsable légal.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits exposés à la vente par Le Site. Elles sont modifiables à tout moment par le Site.

Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande.

Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions de vente serait rendue nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses.

3 - Obligation des parties

3.1 Obligations du Site : le Site s’engage à mettre à disposition des Internautes une Plateforme en ligne fonctionnelle, qui permet aux Créateurs de mettre en vente leurs produits afin que le Client puisse les acheter.

3.2 Obligation du Créateur : chaque Créateur s’engage à livrer les commandes à l’adresse indiquée sur le bon de livraison. L’exécution du contrat de vente concernant les Produits est assurée par le Créateur.

3.3 Obligation du client : le Client est tenu de régler le montant de la commande via les moyens de paiements sécurisés disponible sur le Site. 
4 - Commande

Le processus de commande est le suivant :

La commande s’effectue sur le Site www.enmodefrancaise.com 24h/24 et 7j/7.

Avant toute commande en ligne et en application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, les Internautes pourront prendre connaissance librement, sur le site, des caractéristiques et descriptifs complets de chaque Produit qu’ils désirent commander.

4.1 Inscription :

La volonté de passer une commande nécessite obligatoirement que l’internaute s’inscrive sur le site ou en tant qu'invité (adresse et mail obligatoire).

Pour devenir Client, l’internaute créer un compte via le formulaire d’inscription prévu à cet effet dans la rubrique «« Mon compte » du Site. Il complète les informations personnelles le concernant en remplissant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Pour finaliser l’inscription, il coche la case « j’accepte les conditions générales de vente »Tout refus d’acceptation entraîne l’impossibilité de s’inscrire sur le site.

Après avoir complété avec succès le formulaire d’inscription, l’Internaute recevra une confirmation de son inscription par e-mail, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire ne comporte pas d’erreur.

L’internaute garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations et à les modifier via l’espace « mon compte » (notamment : changement d’adresse).

L’internautes est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par les Internautes les engagent dès leur validation.

Le client peut accéder à tout moment à « Mon Compte » via le bouton prévu à cet effet et après s'être identifiés à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client à la possibilité de publier des commentaires sur le Site à condition de ne pas violer les droits de tiers (droit de la vie privée, propriété intellectuelle). A cet égard, le client décharge le Site de toute responsabilité quant à ses publications et ce dès la première utilisation.

4.2 Choix des Produits et ajout au panier :

Afin de passer une commande, le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, elle varie selon chaque Créateur. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Tant que la commande n’est pas définitivement validée, le client peut accéder au panier à n’importe quel moment (via le bouton « panier »).

4.3 Validation du contenu du panier

Le Client peut vérifier, modifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'il aura choisi et pourra contrôler leur prix unitaire, ainsi que leur prix global.

Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier. 

Si la commande lui convient, le Client pourra  la  mettre à jour (via le bouton prévu à cet effet) et procéder à son paiement.

4.4 Identification du Client 

Préalablement à sa première commande, le futur Client doit s'inscrire sur le Site (cf. Article 4.1).

S’il est déjà client du site, il doit renseigner son identifiant de connexion ainsi que son mot de passe.

Rappel : Information du client

La commande implique une vérification par le Client des informations de facturation et de livraison (selon les étapes 1 et 2 sur le Site). Les informations de facturation et livraison sont pré-remplies conformément aux données remplies lors de l’inscription, mais le Client peut les modifier à tout moment ici (par exemple : avoir une adresse de facturation et de livraison différente.)

4.6 Choix du mode de livraison

Selon l’étape 3 sur le Site, le Client peut choisir son mode de livraison, soit un mode fixe (Le Tarif  est déjà fixé en fonction des modes de livraison du Créateurs).

4.7 Choix du mode de paiement 

(cf Etape numéro 4 sur le site : révision de la commande

Le paiement des achats s’effectue en ligne au comptant au choix du client :

- Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard

- Par PayPal

- par les services de paiement proposés à ce moment-là sur la plateforme.

Le Client garantit au Site qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La commande validée par Le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et Le Client prévenu par courrier électronique.

Le paiement s’effectue en Euro (€) uniquement.                               

La facture est disponible dans la rubrique "mon compte ". Le Client recevra la facture dans l'email de confirmation de sa commande. Le Site conserve une copie électronique de chaque facture.

4.8 Validation du paiement

Le Client recevra automatiquement un email de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Le Client est tenu responsable de l’exactitude des données énoncées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Site ne saurait être tenus pour responsable de l’impossibilité dans laquelle ils seraient de livrer la commande.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande dans la rubrique "Mon Compte".

Toute commande vaut acceptation du prix, des descriptions des articles disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

Le Créateur se réserve toutefois la propriété des produits jusqu’à l'encaissement parfait du prix de la commande du Client. 

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les registres informatisés conservés dans le système informatique du Site seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
5 - Produits

Les Produits sont ceux qui figurent dans le catalogue et mis à jour sur le Site.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif soumis par les Créateurs ; photos, descriptif, guide de taille, composition, code d’entretien. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée.

Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte de malveillance causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.
6 - Durée de validité de l’offre, disponibilité

Les offres ne sont valables que pendant leur période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont fabriqués à la commande et nécessitent un délai de réalisation pouvant aller jusqu’à 2 semaines.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d'une commande, Le Client sera contacté par email ou téléphone afin d'en être informé et de convenir de l'une des solutions suivantes :

-La livraison des autres produits disponibles commandés est effectuée sans délais et le produit manquant sera expédié dès que possible.

-Le remplacement par un ou des produits du même créateur au choix du client d’une valeur équivalente.

-Le remboursement du ou des produits manquants.

-L’annulation partielle ou totale de la commande et son remboursement.
7 - Prix

Les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participations aux frais de traitement et d’expédition.  Le paiement s’effectue en devise Euro (€) uniquement.

Le Produit est vendu par le Créateur au Client au Prix indiqué sur l’Offre sur le Site.

Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. 
8 - Paiement sécurisé & Lutte contre la fraude

-Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue directement auprès de la banque SOCIETE GENERALE dans un environnement parfaitement sécurisé, utilisant Secure Socket Layer permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Afin de lutter contre la fraude et renforcer la sécurité, le processus 3D-secure est activé, une double authentification sera demandée au Client lors de paiement par carte bancaire. Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, Le Site se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de 2 (deux) jours suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

-Le Client à la possibilité d’effectuer son paiement sur la plateforme sécurisée Paypal.

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Le Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.
9 - Bon de réduction

Les bons de réduction sont matérialisés par un code à utiliser lors d'une commande.

Les codes des bons de réduction sont applicables sur la valeur des produits ou les frais de port selon l’offre mais jamais les deux cumulés.

Certains bons de réduction ne sont applicable qu'à partir d'un certain montant de commande définit sur le bon.

Les bons de réduction ne sont pas cumulables.

Les codes des bons de réduction ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée.
10 - Expéditions & Livraisons

Frais de Livraison et délais

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon chaque Créateur lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux des Créateurs. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif dès la commande ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts ni à des pénalités de retard.

Livraison, Retour et service après-vente

Le Créateur est seul responsable de la livraison et de la bonne exécution du contrat envers le Client.

Erreur de référence

Si malgré tous nos efforts, le Client constate une erreur de référence dans sa commande il devra en informer nos services par email dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison, à l’adresse email suivante : contact@enmodefrancaise.com. Un retour, un échange dans ce cas et un renvoi à la charge du créateur s’effectuera.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve.

Le retour s’effectuera à l’adresse de du créateur concerné indiqué sur le colis.

Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (article manquant, défectueux, colis endommagé ou ouvert...) devra être impérativement signalée dans les 48 heures suivant la livraison, par mail, à l’adresse email suivante : contact@enmodefrancaise.com, et peut faire l’objet d’un refus de livraison par le destinataire.

Le Créateur se doit de délivrer tout produit commandé sur le Site. Toutefois, le Créateur peut s’exonérer de tout ou partie de leur responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne lui sont pas imputable. Soit, en cas de force majeure comme indiqué dans les dispositions de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. 

Le créateur s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués sur chaque fiche produit. Toutefois, les délais indiqués sur les fiches produits le sont à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à celui-ci, c'est-à-dire les cas de force majeur. Dans ces cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure: la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d'énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l'eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par Le créateur et pour lesquels la société CREAEMF ne peut être tenue responsable. Le déclenchement ainsi que le point d’achoppement de tels obstacles seront immédiatement communiqués par le Site au Client.

Dans ce cas, si la livraison du produit n’est pas possible, le Client aura le choix entre un produit de valeur équivalente du même créateur  ou son remboursement sous un délai de 30 jours à partir de sa notification par mail au Client.

Le Site se réserve le droit de résilier le contrat si la livraison échoue par deux fois par la faute du Client. Les paiements effectués seront alors remboursés par le Site.

Retours

Le Client doit informer préalablement le service clients du Site par écrit (adresse du siège social) ou par mail, à l’adresse email suivante : contact@enmodefrancaise.com, avant de retourner les articles, et suivre le processus de retour indiqué par le Site. Les frais de retour sont à la charge du client.

Aucun retour ne sera effectué sur les produits à la commande et personnalisables (bijoux et accessoires) ou sur-mesure (vêtements).

Droit de Rétractation

En application du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie de sa commande.

Le Site s'engage à rembourser le Client, à l'exception des frais de port qui restent à sa charge, sous réserve que les articles retournés respectent les conditions de retour mentionnées ci-dessous (voir Etat des articles).

Le Client renvoie ou restitue les biens au Créateur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le bien conformément à l’article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation qui stipule :  « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. »

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 (trente) jours après réception du colis.

Le retour s’effectue à l’adresse du Créateur concerné.

Les commandes seront remboursées de la même façon que le mode de paiement choisit lors de la commande en question. Aucun remboursement en cash ne sera effectué. 

Etat des articles

Les articles doivent être retournés dans leur état de réception du colis, c’est à dire contenu et contenant d’origine parfaitement scellés, avec accessoires s’il y a lieu. A réception du colis le Créateur s’assurera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés, portés, ouverts ou endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé, les articles seront alors retournés au Client au frais du Site sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit de remboursement.

En cas d’un retour de colis dont le contenu ne serait conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le Créateur se réserve le droit d’exercer toute action de recouvrement correspondant auprès du Client.

Echange 

Aucun échange ne sera effectué pour les produits personnalisables (bijoux, vêtements et accessoires), pour tous autres produits présents sur le site,  merci d’envoyer obligatoirement un mail à contact@enmodefrancaise.com et de suivre la procédure selon chaque créateur.

Garantie

Tous les produits proposés par les Créateurs sont soumis à la garantie prévue par l’article 1641 et suivant du Code Civil. Le contrat de vente étant conclu entre le Client et le Créateur, le Client doit s’adresser au Créateur afin de mettre en œuvre la garantie du Produit.
11 - Droits des consommateurs
Le service client du Site est accessible par courrier électronique à : contact@enmodefrancaise.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Dans ces deux cas, le Site s'engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.
12 - Litiges, Droit applicable

Le droit applicable de ce présent contrat est le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société CREAEMF pour trouver une solution amiable.

A défaut, l’affaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société CREAEMF, ici Paris.
13 - Protections des données personnelles

Information nominative 

Les données collectées sont destinées à l’usage de la Société CREAEMF, elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le Site et le Client. Elles permettent également au Site de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Les Internautes et Clients peuvent à tout moment modifier leurs informations sur le site via la rubrique « Mon Compte ».

Le traitement des données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro : 1792328

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler à CREAEMF :

-par mail : contact@enmodefrancaise.com

-par courrier : CREAEMF- 32 RUE PIERRE FONTAINE -75009 PARIS-FRANCE
14 - Newsletter
Le Client peut s’inscrire à la newsletter du Site et ainsi choisir d’être informé des offres proposées sur le Site. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé dans chacune des newsletters.
15 - Propriété Intellectuelle

L’intégralité du Site et son contenu (textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations,…) sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et de droit d’auteur et pour le monde entier.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du Site, qu’ils soient logiciels ou visuels sans l’autorisation écrite préalable de la Société CREAEMF.

Les liens simples ou hypertextes doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société CREAEMF.

FACEBOOK

Le Site utilise des plug-in du réseau social Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook »). Lorsque le client consulte une page du Site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook.

Facebook est informé que le navigateur du Client a accédé à la page correspondante du site y compris si le client ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.

Cette information est transmise directement par le navigateur du Client à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.

Si le Client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le Client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du Client.
16 - Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
17 - Non-renonciation
L'absence d'exercice par la Société CREAEMF des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.